Les véhicules de société et leur utilisation pour des déplacements privés sont redevenus un problème avec l'introduction du cadre du financement et de l'extension de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) en 2015. Les obstacles administratifs que cela implique seront à nouveau allégés à partir de 2022. C'est pourquoi nous souhaitons aborder à nouveau le thème des véhicules de société et expliquer comment déclarer correctement la part privée de ces véhicules.

 

Quel est l’objectif de la part privée ?

Les frais liés à une voiture de société sont généralement pris en charge par l'entreprise. Toutefois, les dépenses privées ne doivent pas être comptabilisées comme des dépenses de l'entreprise. En réalité, la distinction entre usage professionnel et usage privé n'est pas toujours claire. C'est notamment le cas lorsqu'une voiture de société est mise à la disposition d'un employé qui l'utilise ou peut l'utiliser pour des déplacements privés. Dans ce cas, la question est de savoir comment répartir les frais professionnels et privés.

Les autorités ont défini des montants forfaitaires pour ces cas. Ces montants permettent aux contribuables et à l'administration fiscale de déterminer plus facilement la part correcte des coûts pour l'usage privé. Ils sont également acceptés par l'AVS, et par extension par les autres organismes de sécurité sociale. Les contribuables peuvent choisir entre deux méthodes de calcul :

Le calcul basé sur l'utilisation réelle : Un journal est tenu pour chaque kilomètre parcouru avec le véhicule, en précisant s'il s'agit d'un déplacement à titre privé ou professionnel. Pour les déplacements professionnels, la destination et le but doivent également être précisés. Comme cette méthode implique beaucoup d'efforts supplémentaires, elle est rarement utilisée dans la pratique.

C'est pourquoi la méthode de calcul forfaitaire détaillée ci-dessous est également disponible :

Calcul forfaitaire : Un taux forfaitaire basé sur le prix d'achat est appliqué. Ce taux tient compte à la fois des frais d'entretien du véhicule et des versements échelonnés. Le prix d'achat comprend toutes les caractéristiques supplémentaires.

 

Lien avec le FAIF

Chaque année, les contribuables déclarent leur salaire dans leur déclaration d'impôt personnelle et peuvent déduire de ce montant les dépenses liées au travail. L'une de ces dépenses professionnelles est le coût du trajet entre le domicile et le lieu de travail. Si l'employé dispose d'une voiture de société, il faut distinguer les trois cas suivants :

A: Le salarié est autorisé à utiliser la voiture pour ses déplacements professionnels, ses déplacements domicile-travail et autres déplacements privés (les déplacements domicile-travail sont considérés comme des déplacements privés). La case F doit être cochée dans le bulletin de salaire (le salarié ne peut pas déduire les frais de déplacement domicile-travail comme une dépense professionnelle). En outre, la part de la voiture utilisée à des fins privées (voir ci-dessus) doit être ajoutée au salaire de l'employé en tant que paiement en nature.

B : Le salarié est autorisé à utiliser la voiture pour ses déplacements professionnels et ses trajets domicile-travail, mais pas pour d'autres déplacements privés. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de déduire une part privée, mais la case F doit tout de même être cochée et l'employé ne peut pas demander de déduction pour le trajet domicile-travail.

C : Le salarié n'est autorisé à utiliser la voiture que pour ses déplacements professionnels, et la voiture est garée sur le lieu de travail. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de calculer une part privée ou de cocher la case F sur le bulletin de salaire.

De plus, une limite à la déduction des dépenses liées au travail a été introduite avec le FAIF , c'est-à-dire que les employés qui font de longs trajets ne peuvent déduire qu'une partie de leurs dépenses.

 

Exemple :

Si la distance parcourue est de 25 km x 2 trajets par jour x 220 jours de travail x 0,70 CHF par kilomètre, le coût annuel est de 7 700 CHF.

Toutefois, la déduction pour les dépenses liées au travail est limitée (actuellement à 3 000 CHF pour les impôts fédéraux).

Si, dans l'exemple ci-dessus, le salarié bénéficie d'une voiture de société (exemples A et B), un paiement en nature doit être déclaré dans la déclaration d'impôt du salarié. Il en résulte un revenu imposable plus élevé. Dans notre exemple, cela signifie :

Addition au revenu imposable                                CHF 7,700

Déduction autorisée pour le travail                       CHF 3,000

Ajout net au revenu imposable                               CHF 4,700

 

Toutefois, une telle majoration forfaitaire désavantage les employés qui ne font pas la navette (représentants commerciaux sur le terrain ou employés qui travaillent en partie à domicile). Pour éviter cela, la part utilisée pour le travail lié à la vente doit être indiquée dans le certificat de salaire. Pour cela, il faut vérifier si les employés se déplacent entre leur domicile et leur lieu de travail et quand est-ce qu'ils le font. Comme cela prend beaucoup de temps, les autorités fiscales ont publié une liste de pourcentages forfaitaires pour le travail de terrain dans certaines activités - bien que ceux-ci ne couvrent en aucun cas toutes les relations de travail. En résumé, les règles actuelles sont très insatisfaisantes.

 

Qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2022 ?

Afin de réduire la charge administrative associée, la part privée est augmentée.

Ancienne règle :

0,8% du prix d'achat du véhicule (hors TVA) par mois, ou 9,6% par an.

Nouvelle règle :

0,9% du prix d'achat du véhicule (hors TVA) par mois, ou 10,8% par an.

En raison de cette modification, l'indemnité en nature pour les déplacements domicile-travail est également soumise aux cotisations de sécurité sociale.

 

Conclusion

Cette simplification vise à réduire la charge administrative des employeurs et à rétablir l'égalité de traitement des salariés. En contrepartie, la part privée a été augmentée, ce qui a pour effet d'augmenter légèrement le revenu des salariés soumis à l'impôt et aux cotisations de sécurité sociale.

Dans l'ensemble, ce changement doit être salué comme une solution pragmatique et pratique pour résoudre l'inégalité de traitement.

Ces informations sont destinées à vous donner un aperçu général. Nous nous ferons un plaisir de vous aider si vous avez des questions spécifiques. Veuillez prendre contact avec nos conseillers à la clientèle.

 

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