Royaume-Uni : Annonces du 5 juillet 2024 et fin du régime « Non Dom

Depuis l’arrivée au pouvoir du parti Labour le 5 juillet 2024, le gouvernement britannique a confirmé l'abolition du régime "non-dom" et annoncé la présentation d'un budget le 30 octobre 2024.

Le système fiscal britannique va connaître une transformation significative avec la suppression du concept de domicile fiscal à partir du 6 avril 2025.
Cette réforme introduira un régime basé sur la résidence, permettant aux nouveaux résidents de bénéficier d’un allègement fiscal de 100 % sur les revenus et gains étrangers durant leurs quatre premières années au Royaume-Uni.

Voici les points clés à retenir :

Fin des avantages fiscaux non-dom dès le 6 avril 2025 :

1. Impôts sur les revenus et gains étrangers :

Les résidents du Royaume-Uni, seront imposés sur leurs revenus et gains mondiaux, que ces fonds soient rapatriés ou non au Royaume-Uni. Cela signifie que les non-doms ne pourront plus échapper à l'impôt britannique sur les revenus générés à l'étranger.

2. Planification fiscale et investissement :

Les non-doms devront réévaluer leur stratégie fiscale et d'investissement, car les avantages fiscaux sur les revenus étrangers disparaîtront. Ils devront considérer l'impact de la taxation mondiale sur leur portefeuille d'investissements et sur leur planification successorale.

3. Transparence fiscale :

L'abolition du régime non-dom vise à augmenter la transparence et à réduire l'évasion fiscale, en s'assurant que tous les résidents britanniques sont imposés de manière équitable sur leurs revenus mondiaux.

4. Révision des législations anti-abus offshore :

Les règles concernant le "Transfer of Assets Abroad" et la "Settlements legislation" seront révisées pour contrer les abus fiscaux.

5. Maintien du régime de faveur pour les jours de travail à l'étranger (OWR) :

Les employés non-dom domiciliés au Royaume-Uni pourront toujours bénéficier d'une exemption d'impôt sur les revenus liés au travail effectué à l'étranger pendant les trois premières années de résidence au Royaume-Uni, même si ces revenus sont rapatriés au Royaume-Uni.

6. Droits de succession :

Un régime basé sur la résidence remplacera le système actuel basé sur le domicile pour les droits de succession. Les nouvelles règles de l'IHT seront consultées et devraient être mises en œuvre à partir du 6 avril 2025.

Dispositions transitoires :

1. Facilité de rapatriement temporaire (TRF) :

Une facilité de rapatriement temporaire sera mise en place pour les revenus et gains antérieurs au 6 avril 2025 accumulés pendant les années d'option pour le régime de la remittance basis.

Le taux d'imposition pour ce rapatriement n'est pas encore confirmé, mais il avait été initialement proposé à 12% par le précédent gouvernement.

2. Réévaluation des actifs étrangers :

Les actifs étrangers pourront être réévalués au 5 avril 2019 pour le calcul des gains en capital.

3. Aucune réduction de 50% des revenus étrangers pour l'année fiscale 2025/2026 :

La disposition annoncée par le précédent gouvernement ne sera pas introduite.

Prochaines étapes :

1. Sessions de consultation :

Des sessions d'engagement et de consultations seront organisées pour affiner les détails des nouvelles règles, notamment sur les droits de succession et l'OWR.

Le calendrier précis des consultations sera communiqué prochainement.