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L’administration fiscale suisse perçoit un impôt anticipé de 35% lorsqu’une société suisse verse un dividende à ses actionnaires, paie des intérêts sur un emprunt obligataire et verse des rendements des parts d’un placement collectif émis par une personne en Suisse, ou sur les intérêts de certains comptes bancaires.
Cette taxe n’est pas définitive puisque les revenus sont généralement inclus dans les déclarations d’impôt ordinaire des contribuables, qui obtiennent alors le remboursement de l’impôt anticipé. Pour les contribuables étrangers, le remboursement de l’impôt anticipé repose sur les conventions de double imposition avec la Suisse. Il existe toute une série de formulaire différents permettant à chaque contribuable de demander le remboursement de l’impôt anticipé. La procédure de remboursement peut être relativement complexe en cas d’investissements détenus au travers de fonds d’investissements structurés en de multiples étages avec des structures juridiques variées (trusts, LLC, LLP, LP, fondations, etc.).
Délai de paiement
Il est important pour les sociétés suisses de déclarer et payer l’impôt anticipé dans un délai de 30 jours après l’échéance des rendements. Dans la pratique, l’Administration fiscale se réfère à la date de paiement convenue du dividende selon le procès-verbal de l’assemblée générale. A défaut d’une telle date de paiement, l’Administration fédérale des contributions considère que le dividende est immédiatement exigible. L’impôt anticipé doit donc être payé et déclaré dans les 30 jours qui suivent la date de l’assemblée générale.
Dividendes dissimulés
Dans ce cadre, il faut rappeler l’existence des dividendes dissimulés. Les dividendes dissimulés sont des avantages additionnels et identifiables qu’une société accorde à ses actionnaires, ou toute autre personne proche, sans contrepartie correspondante. Il peut s’agir de cadeaux sous diverses formes, comme un paiement ou des prestations à titre gratuit. Il peut également simplement s’agir d’un taux d’intérêt excessivement avantageux sur une dette ou une créance entre la société et son actionnaire, ou de prix de transfert ne respectant pas les prix du marché
Dans le cas de dividendes dissimulés, l’obligation de payer l’impôt anticipé demeure et la déclaration du dividende est primordiale. La date d’échéance est moins claire, notamment lorsqu’il s’agit de prestations dissimulées qui se répètent dans le temps ou dont la réalisation n’est pas toujours simple à définir, tels que les prêts simulés aux actionnaires.
Il est bon de savoir que l’administration fédérale des contributions effectue des contrôles ponctuels, généralement tous les 5 ans, afin de s’assurer que tous les dividendes, particulièrement les dividendes dissimulés, ont été correctement déclarés.
A noter qu’il existe dans un nombre de cas limités la possibilité de passer par une procédure de déclaration au lieu d’une procédure de paiement de l’impôt anticipé, notamment dans les relations internationales, entre sociétés suisses et lors de contrôles.
Impôt anticipé et restructuration
Des problématiques d’impôt anticipé sont également centrales lors d’une restructuration de groupe au cours de laquelle des transferts peuvent se faire à la valeur comptable des actifs. Les enjeux sont alors d’une importance primordiale ! C’est pourquoi, la restructuration d’entreprise suisse nécessite généralement un ruling avec l’administration fiscale afin de garantir la neutralité de l’opération en termes d’impôt anticipé et d’impôt sur le bénéfice.
