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Après de nombreuses négociations et modifications du texte, la Commission et le Conseil sont parvenus à un accord et le Parlement européen a voté en séance plénière pour le texte final de la directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises (CSDDD), le mercredi 24 avril 2024. Les États membres de l'UE auront ensuite deux ans pour la transposer en droit national. Cette directive couvre les responsabilités des entreprises concernant les impacts négatifs sur l'environnement et les droits de l'homme qui résultent ou pourraient résulter de leurs propres activités, de leurs filiales et de leurs chaînes de valeur.
L'accord conclu comporte des changements substantiels par rapport à la proposition initiale. Ainsi, le nombre d'entreprises entrant dans le champ d'application de la directive a été réduit de 70 %, la responsabilité civile a été limitée et les références à la rémunération des dirigeants ont été totalement supprimées.
Quelles sont les entreprises concernées ?
La proposition s'adresse aux (très) grandes entreprises de l'UE et des pays tiers opérant sur le marché unique :
- Les entreprises de l'UE employant plus de 1 000 personnes et dont le chiffre d'affaires net mondial est supérieur à 450 millions d'euros,
- Les entreprises de l'UE qui ont conclu ou qui sont la société mère ultime d'un groupe ayant conclu des accords de franchise ou de licence générant au moins 22,5 millions d'euros de redevances, à condition que la société mère ultime de ce "groupe" ait un chiffre d'affaires mondial d'au moins 80 millions d'euros, et,
- Les entreprises non européennes actives dans l'UE, employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires mondial net supérieur à 450 millions d'euros.
Que doivent faire les entreprises ?
Les entreprises visées par la CSDDD et, indirectement, les entreprises de leur chaîne de valeur, seront tenues de prendre les mesures suivantes :
- Élaborer, mettre en œuvre et communiquer une politique d'entreprise en matière de droits de l'homme et de diligence raisonnable en matière d'environnement ;
- Intégrer le devoir de diligence en matière de droits de l'homme et d'environnement dans leurs politiques et leurs systèmes de gestion des risques ;
- Identifier les impacts négatifs les plus significatifs sur l'environnement et les droits de l'homme dans le cadre de leurs activités, de leurs filiales et de leurs chaînes de valeur ;
- Prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ces impacts et, le cas échéant, les prévenir et les atténuer.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Les entreprises doivent commencer à planifier et à préparer leur processus de diligence raisonnable afin d'être prêtes et conformes à temps. Les obligations d'application entreront progressivement en vigueur en 2027, 2028 et 2029 pour les entreprises dépassant les seuils susmentionnés.
Les PME seront également concernées lorsqu'elles ont une relation commerciale établie avec une entreprise soumise à la directive, par exemple en tant que fournisseur ou sous-traitant dans la chaîne de valeur. Ces entreprises seront probablement tenues de fournir des informations et de se conformer à certaines normes pour que la grande entreprise concernée puisse s'acquitter de ses obligations de diligence raisonnable en amont.
N'hésitez pas à contacter notre équipe chargée du développement durable pour anticiper et vous préparer au mieux à cette nouvelle directive.
