État de la législation concernant les prix de transfert

L’administration fédérale des contributions (« AFC ») a publié en janvier 2024 un état de la législation concernant les prix de transfert. Ce rappel de la réglementation est à propos puisque, contrairement aux autres états membres de l’OCDE, la Suisse n’a pas transposé en droit interne les dispositions des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert.

Ce point de situation vient rappeler que bien que la Suisse n'ait pas intégré de règles spécifiques sur la documentation des prix de transfert, le formulaire du Country-by-Country Reporting (« CbCR ») de l’OCDE est la seule documentation obligatoire sur le territoire. La Suisse conforte ainsi sa reconnaissance des standards minimaux de l'Action 13 du projet BEPS  de l'OCDE pour l'échange automatique des informations avec les autres pays et se met en conformité avec les standards internationaux visant à augmenter la transparence et à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Il est à noter que pour les groupes dont la société mère est assujettie en Suisse et qui réalisent un chiffre d’affaires dépassant CHF 900 millions, les obligations de notification devront être respectées et le groupe devra remplir le formulaire CbCR, ce qui requiert une compréhension approfondie des règles et des mécanismes de reporting, une tâche pour laquelle l'expertise d'un spécialiste des prix de transfert est souvent nécessaire.

Aussi, même si aucune autre documentation que le CbCR n’est obligatoire en Suisse, il est prévu que sur demande de l’autorité fiscale compétente, les contribuables doivent être en mesure de fournir tous les renseignements et toutes les pièces nécessaires à la taxation. Il est donc important, pour les entités concernées par les problématiques de prix de transfert, de tenir une documentation à jour, qui soit robuste et conforme aux principes de pleine concurrence, même en l'absence d'exigences législatives formelles. Les contribuables doivent ainsi être prêts à démontrer que leurs transactions interentreprises respectent le principe de pleine concurrence, ce qui peut impliquer de faire appel là aussi à des spécialistes des prix de transfert pour préparer la documentation adéquate.

La présentation de rulings aux autorités fiscales est une pratique courante en Suisse et offre une opportunité pour les entreprises de clarifier à l'avance le traitement fiscal de transactions complexes ou significatives. L'utilisation de rulings peut aider à prévenir les litiges fiscaux et à sécuriser la position fiscale de l'entreprise. Cependant, naviguer dans le processus des rulings exige une connaissance experte des règles fiscales suisses et des principes des prix de transfert.

Enfin, bien que la Suisse ne présente pas un cadre réglementaire concernant les prix de transfert qui soit aussi détaillé que certains autres pays, l'application des principes de pleine concurrence nécessite une vigilance certaine et une expertise spécifique. Les groupes multinationaux et les entrepreneurs faisant face à ces questions ne doivent pas hésiter à considérer une assistance pour naviguer efficacement dans ces eaux fiscales complexes, afin d'éviter des ajustements fiscaux potentiellement onéreux et de maximiser la conformité fiscale de leur entreprise.