Assujettis mixtes à la TVA - Affectation réelle - Informations supplémentaires

Les assujettis mixtes à la TVA étaient déjà tenus d'informer les autorités fiscales en 2023 de leur choix d'exercer le droit de déduire la TVA en utilisant la méthode de l'affectation réelle.  En outre, ces assujettis à la TVA doivent fournir des informations détaillées supplémentaires dans la première déclaration de TVA de 2024 (à déposer au plus tard le 20 avril 2024).

Il convient de noter que si le prorata général est appliqué, ces informations doivent également être communiquées au plus tard le 1er juillet 2024.

Informations à fournir lors de la demande d'application de la méthode de l'affectation réelle

Les informations complémentaires suivantes doivent désormais être fournies dans la première déclaration de TVA de chaque année civile :  

• le prorata final applicable au contribuable pour l'année civile précédente;
• ventilation en % de la TVA facturée sur les opérations qui:
  • sont utilisées exclusivement pour la branche d'activité dont les opérations donnent lieu à un droit à déduction (droit à déduction total);
  • sont utilisées exclusivement pour la branche d'activité dont les opérations n'ouvrent pas de droit à déduction (aucun droit à déduction);
  • sont utilisées simultanément pour les deux types de branches d'activité.
• Un prorata spécial : le prorata des biens et services utilisés simultanément pour les activités dont les opérations ouvrent droit à déduction et celles dont les opérations n'ouvrent pas droit à déduction.

Dates limites

Les déclarants mensuels peuvent fournir ces informations lors de l'une des trois premières déclarations mensuelles de TVA de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril pour les déclarants mensuels).

Si vous êtes un déclarant trimestriel, ces informations doivent être incluses dans la déclaration de TVA du 1er trimestre (au plus tard le 20 avril).

Sanctions

L'assujetti à la TVA qui omet de faire la notification et/ ou de fournir les informations obligatoires via la déclaration périodique de TVA, ne peut exercer le droit à la déduction en fonction de l'affectation réelle qu'à partir du 1er janvier de l'année civile suivante, à condition qu'une nouvelle notification soit soumise dans les délais.

Nous vous conseillons

Avec l'introduction de ces mesures (notification électronique obligatoire de la méthode utilisée et mise à jour annuelle de certaines données de base), ainsi que l'obligation existante d'inclure les opérations exonérées sans droit à déduction dans la case 00 de la déclaration de TVA, les autorités fiscales détecteront les anomalies beaucoup plus rapidement. Une préparation minutieuse des données à fournir est donc absolument nécessaire. C'est également une excellente occasion d'évaluer si la méthode utilisée est toujours pertinente ou si elle doit être adaptée.

L'équipe TVA de RSM Belgium ([email protected]) se tient à votre disposition pour toute question à ce sujet.