Facturation électronique structurée obligatoire à partir de 2026

Le gouvernement belge a reporté l'introduction de la facturation électronique structurée obligatoire au 1er janvier 2026. Cela signifie qu'à partir de 2026, les transactions Business-to-Business (B2B) devront être facturées par le biais d'un système de facturation électronique structuré.

Règles actuelles

B2B

Actuellement, l'utilisation de la facturation électronique dans les transactions entre entreprises n'est pas obligatoire en Belgique. Cependant, il est fortement recommandé aux entreprises de s'aligner d'ores et déjà aux futures obligations.

B2G

En ce qui concerne les transactions entre entreprises et gouvernements, les entreprises doivent soumettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics d'une valeur supérieure à €30 000,00. L'obligation pour les marchés publics d'une valeur comprise entre €3.000 et €30.000 entrera en vigueur le 1er mars 2024.

En outre, les factures B2G doivent être transmises via le "réseau PEPPOL" (Pan-European Public Procurement Online) et formatées en tant que documents structurés ("PEPPOL-BIS").
 

À partir de 2026: facturation électronique structurée obligatoire pour le B2B

À partir de 2026, toutes les factures et notes de crédit émises par des assujettis établis en Belgique à l'intention de contribuables immatriculés à la TVA en Belgique devront être générées dans un format électronique structuré facilitant le traitement automatique et électronique. La condition essentielle est le traitement automatique et électronique sans intervention manuelle. Cette obligation s'applique tant à l'émetteur qu'au destinataire de la facture.

Cette obligation s'applique à toutes les factures (et documents correctifs) émises entre assujettis (leur numéro de TVA belge respectif doit être mentionné sur la facture) pour des opérations ayant lieu en Belgique avec ou sans mécanisme d'autoliquidation, à l'exclusion des opérations exonérées de TVA, conformément à l'article 44 du code belge de la TVA. Toutefois, l'exception ne s'applique pas aux autres exonérations de TVA.

Émetteur de la facture

Cette obligation s'applique exclusivement aux sociétés et aux groupes TVA établis en Belgique. Par conséquent, les sociétés étrangères immatriculées à la TVA en Belgique sont exemptées de l'obligation d'émettre une facture électronique structurée, qu'elles soient identifiées individuellement ou qu'elles aient désigné un représentant fiscal. Toutefois, les sociétés étrangères ayant un établissement fixe en Belgique resteront tenues d'émettre des factures électroniques structurées pour leurs opérations.

Dans le cas d'opérations internes entre membres d'un même groupe TVA, un "document spécial" doit être émis si aucune facture régulière n'a été générée. En outre, ces factures ou "documents spéciaux" doivent également être émis sous la forme d'une facture électronique structurée.

Enfin, les assujettis totalement exonérés de TVA (conformément à l'article 44 du Code belge de la TVA), les assujettis en faillite ou les assujettis qui n'effectuent que des opérations soumises à un taux de TVA de 0 % ne sont pas concernés par cette obligation de facturation électronique.

Receveur de la facture

Dans le cadre du système structuré de facturation électronique obligatoire, les clients sont tenus d'accepter la facture. Cette obligation s'appliquera à toutes les entreprises identifiées aux fins de la TVA en Belgique, y compris les entreprises étrangères (non établies) enregistrées à la TVA en Belgique.

Toutefois, les assujettis totalement exonérés de TVA (conformément à l'article 44 du Code belge de la TVA) sont exemptés de cette obligation.

Transactions locales

L'obligation de facturation électronique est limitée aux : 

• Opérations locales belges (non exonérées de TVA conformément à l'article 44 du Code belge de la TVA),
• qui sont facturées à un assujetti qui est obligé de communiquer son numéro d'identification à la TVA belge pour ces opérations. 

Il convient de noter que, pour les opérations internationales, l'initiative ViDa prévoit une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2028.

Format des factures électroniques

Le format des factures électroniques n'a pas encore été défini, mais on peut s'attendre à ce que le système PEPPOL soit imposé comme référence principale à cet égard, comme c'est déjà le cas pour la facturation B2G.  Pour recevoir des factures électroniques, il est possible de faire appel à des tiers, comme la plateforme Hermes.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter notre équipe RSM Belgium | Tax ([email protected]).