Accord de Gouvernement Fédéral - Mesures Fiscales

Le nouvel accord de gouvernement fédéral a été conclu fin janvier par les négociateurs de l’Arizona après une période de gestation de huit mois. L’accord met l’accent sur le renforcement du pouvoir d’achat des travailleurs et de la compétitivité des entreprises. L’innovation, la recherche et le développement seront également encouragés, avec une attention particulière portée à la transition énergétique et au changement climatique. À cette fin, le système fiscal devrait être simplifié et rendu plus transparent, tout en réduisant la charge administrative pour les entrepreneurs. Nous vous proposons un aperçu thématique des mesures fiscales envisagées

IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP)

Fiscalité des revenus mobiliers et des investissements

-      Contribution (« impôt ») de solidarité sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers, y compris les cryptoactifs

• 10% ;
• Exonération de € 10.000 euros de gain (indexée annuellement) ;
• En cas de participation significative (au moins 20%)
  •  Exonération jusqu’à € 1 million de gain ;
  • 1,25% entre € 1 million et 2,5 millions ;
  • 2,5% entre € 2,5 millions et € 5 millions ;
  • 5% entre 5 millions et € 10 millions ;
  • 10% à partir de € 10 millions.
• Déductibilité des moins-values dans l’année, sans report possible ;
• Les plus-values historiques (constituées avant l’entrée en vigueur) restent en principe exonérées.
   

-    Droits d’auteur (régime fiscal favorable)

• Les professions numériques (par exemple, les développeurs de logiciels) seraient à nouveau incluses dans le champ d’application.

-    Réserve de liquidation

• Les nouvelles réserves de liquidation constituées (probablement au plus tôt à partir de l’exercice d’imposition 2027) verront le taux réduit du précompte mobilier appliqué lors de la distribution après le délai d’attente passer de 5% à 6,5% (soit une augmentation de la charge fiscale effective de 13,64% à 15%) ;
• Le délai d’attente serait réduit de 5 à 3 ans.
   

-    Régime spécifique de « carried interest » (gestionnaires de fonds de private equity) :

• Taux (?) maximal de 30% ;
• Sans impact sur les plans existants.

-    Revenus divers occasionnels non imposables jusqu'à un certain plafond (€ 2.000) selon la règle dite de « minimis » ;
-    Intégration des conditions des tax shelters pour les entreprises en phase de démarrage et en croissance ;
-    Harmonisation et renforcement des mesures favorables aux starters ;
-    Assouplissement du cadre réglementaire relatif au Pricafs Privées ;
-    Réduction des restrictions pour certains investisseurs (fonds de pension, assureurs, etc.).
 

Fiscalité immobilière

-        Suppression de la déduction des intérêts fédéraux pour un logement autre que le logement propre.

Fiscalité familiale et vie privée

-    Modernisation de la majoration de la quotité exemptée d'impôt pour charge d’enfants : même majoration pour chaque enfant jusqu’à un plafond déterminé ;

-    Majoration de la quotité exemptée pour les parents isolés : accordée uniquement aux parents réellement isolés.

-    Le crédit d’impôt pour enfants à charge ne sera plus indexé ;

-    Une augmentation de la réduction d’impôt pour les frais de garde d’enfants est à l’étude pour les parents exerçant une activité professionnelle ;

-    Le revenu d'intégration sociale (RIS) sera pris en compte comme revenu dans le calcul de l’impôt, tout en restant exonéré grâce à une augmentation de la quotité exemptée d’impôt ;

-    Quotient conjugal :

• Réduction de moitié pour les non-pensionnés d’ici 2029 ;
• Suppression progressive avec une longue période de transition pour les pensionnés.
  Halved for non-retirees (by 2029);

-    Pensions alimentaires: Réduction progressive de la déductibilité fiscale de 80 % à 50 %. Les pensions alimentaires versées vers des pays situés hors de l’EEE ne seront plus déductibles.

Moins de réductions fiscales

-    En impôt des personnes physiques, une série de réductions d’impôt et de déductions fiscales disparaissent, comme les réductions d’impôt pour les employés de maison ; pour les frais d’adoption ; pour l’aide juridique ; pour les motos électriques, tricycles et quadricycles ; pour les moins-values lors de la liquidation complète d’une Pricaf Privée ; pour le recrutement de personnel supplémentaire pour l’exportation et pour l’assurance qualité intégrale ; pour la déduction majorée des frais professionnels pour les mandats locaux ; pour la déduction accrue pour les salaires des stagiaires et pour le forfait majoré pour les déplacements longue distance.

-    Pour encourager le travail, la réduction d’impôt sur les allocations de chômage sera supprimée, et celle sur les pensions les plus élevées sera réduite progressivement.

-    La déduction fiscale pour les dons passera de 45 % à 30 %.

-    Introduction de nouveaux plafonds fiscaux et gel de l’indexation des dépenses fiscales (au sens strict).
 

Fiscalité sur les revenus professionnels

-    Réduction des charges sur le travail à partir de 2027 :

• Augmentation de la quotité exemptée d’impôt (accent sur les bas salaires) ;
• Diminution de la Cotisation Spéciale de Sécurité Sociale (CSSS) ;
• Renforcement progressif du bonus à l’emploi (fiscal).

-    Pensionnés qui exercent une activité complémentaire (après une carrière complète de 45 ans ou après l’âge légal de la pension) : imposition maximale de 33 % ;

-    Harmonisation des systèmes de bonus collectifs (CCT 90, prime bénéficiaire, etc.) ;

-    Chèques-repas :

•  Augmentation de la valeur des chèques-repas (deux hausses de 2 euros) et suppression des autres chèques (éco-, culture-, et consommation) ;
• Augmentation correspondante de la déductibilité des coûts salariaux pour les employeurs.

-    Mise en place d’un cadre pour les “frais propres à l’employeur” ;

-    Rémunération flexible (“salary sacrifice”) sera limité à 20% du salaire brut annuel ;

-    Disparition du plan PC privé ;

-    Travail étudiant : Plafond annuel de travail relevé de manière permanente de 475 à 650 heures ; doublement de l’exonération fiscale (dans le cadre des moyens de subsistance nets pour les personnes à charge) ; plafond des moyens de subsistance nets relevé à € 12.000 pour tous.
 

Indépendants

-    Déduction pour les indépendants à titre principal ou complémentaire : déduction d’une première tranche du bénéfice ou des profits réalisés (après imputation des pertes fiscales et déduction des frais professionnels) ;
-    Déduction fiscale pour le don de marchandises (hors alcool, tabac, etc.) aux organisations caritatives agréées ;
-    Réforme du statut des indépendants à titre complémentaire et possibilité de cotiser à une PLCI ;
-    Lutte contre les abus liés au faux statut d’indépendant et aux activités complémentaires structurellement déficitaires ;
-    Pour les titulaires de bénéfices et profits suppression de la majoration d’impôt pour insuffisance de versements anticipés et renforcement de la bonification ;
-     Doublement de l’incitant existant pour les fonds propres ;
-    PLCI : Augmentation du taux de cotisation maximale de 8,17% à 8,5% pour la PLCI classique, avec une adaptation équivalente pour la PLCI sociale ;

-     Harmonisation des différents régimes du deuxième pilier pour les indépendants (PLCI, EIP, CPTI) et réforme de la règle des 80% ;
-    Suppression de la taxe sur les primes pour la "Convention de pension pour travailleurs indépendants" (CPTI) ;
-    Indépendants-étudiants : pérennisation de l’augmentation temporaire des plafonds fiscaux ;
-    Femmes indépendantes et congé de maternité : Extension de l’exonération des cotisations sociales de 1 à 2 trimestres et plus d’obstacle à la déductibilité fiscale des cotisations PLCI ; 
 

Innovation / R&D (recherche & développement)

-    Amélioration du régime des expatriés;

• Indemnité exonérée d'impôt augmentée de 30% à 35%, avec suppression du plafond de € 90.000 ;
• Salaire brut minimum réduit de € 75.000 à € 70.000.

-    La déduction pour investissement devient totalement transférable (sans restriction) ;
-    La déduction pour investissement pour la R&D : l'exigence de certificat régional pour les investissements en R&D est supprimée ;
-    Déduction thématique pour les investissements : taux de 40% également pour les grandes entreprises ;
-    Possibilité d'amortir de manière accélérée les investissements en R&D (défense et transition énergétique) ;
-    Possibilité d'amortir de manière dégressive pour les PME ;
-    Possibilité pour les entreprises de se faire reconnaître comme « centre de recherche » et renforcement des avantages pour les « centres de recherche ».
 

Fiscalité de la mobilité

-    Les conditions d'accès à la déductibilité fiscale du covoiturage sont en cours d'examen ;
-    Réforme du budget de mobilité existant avec les mesures de transition nécessaires ;
-    Augmentation temporaire de la déduction pour les camionnettes et camions électriques ;
-    Période de transition élargie pour les véhicules de société hybrides :

• Le pourcentage maximum de déduction reste de 75% pour les hybrides jusqu'à fin 2027 ou un pourcentage plus élevé pour les voitures hybrides avec une émission de CO2 ne dépassant pas 50 grammes/km ;
•  Les pourcentages de déduction s'appliquent pour l'ensemble de la durée d'utilisation par le même propriétaire/locataire ;
• Les coûts de carburant des voitures hybrides restent déductibles à 50% (jusqu'à fin 2027) ;
• Les coûts de consommation électrique des hybrides : même déductibilité que pour les modèles électriques.
   

IMPÔT DES SOCIÉTÉS (ISOC)

RDT

-    Réforme de la déduction fiscale en une exonération (augmentation de la base des réserves) ;

-    Condition de participation

• La valeur minimale d’acquisition est portée à 4 millions d'euros (au lieu de € 2,5 millions), et cette participation doit avoir « la nature d'un actif financier durable » (lien durable) OU ;
•  Participation minimale de 10% (inchangée) ;
• Le renforcement des conditions ne s'appliquera pas aux PME ou aux investissements dans des entreprises en démarrage : maintien du régime RDT initial ;

-    Le système des SICAV-RDT est maintenu, mais une imposition de 5% sur la plus-value lors de la sortie et la réduction de la RV ne sera compensable avec l'impôt des sociétés que dans la mesure où la rémunération minimale des dirigeants d'entreprise est respectée (nouvelle condition).
 

La rémunération minimale pour les dirigeants d'entreprises est augmentée de € 45.000 à € 50.000 (montant désormais indexé) ;
Avantages en nature pour les dirigeants d'entreprises : maximum 20% du salaire brut annuel ;
Dépenses non-admises: un système alternatif et simplifié est à l'étude ;
Frais de voiture : Voir supra sous ‘Fiscalité de la mobilité’
Déduction pour investissements: Voir supra sous ‘Innovation / R&D’;
Suppression des petites déductions, exceptions et exonérations : par exemple : 

-    Exonération du passif social ; 

-    Exonération des plus-values sur les véhicules d'entreprise ;

Simplification du système de transfert intra-groupe :

-    Autoriser les participations directes et indirectes ;
-    Ne plus exclure les nouvelles sociétés ;
-    Permettre l'exonération RDT sur les bénéfices provenant d'une contribution de groupe.
 

Interdiction de déduction à la suite de contrôles fiscaux : 

-    -    L'interdiction de déduction à la suite de contrôles fiscaux ne s'appliquera plus que pour des violations graves et répétées (non plus pour des violations de bonne foi ou des oublis administratifs) ; 

Autres réformes

-    Améliorer et simplifier le système de taxe sur le tonnage ;
-    L’augmentation due à des paiements anticipés insuffisants ne sera plus affectée par la signature d'un contrat-cadre dans le cadre d'un régime de tax-shelter ;

Exit-tax pour société émigrantes: création d’un cadre légal

TVA

-    TVA de 21% sur les chaudières à combustion utilisant des combustibles fossiles (gaz, mazout, etc.) et ce peu importe l'ancienneté du logement) ;
-    Le taux de TVA sur le charbon passe de 12% à 21% ;
-    Réduction temporaire du taux de TVA de 21% à 6% pour la fourniture et l'installation de pompes à chaleur ;
-    Extension du champ d'application existant pour « démolition et reconstruction – TVA à 6% » avec un renforcement de la condition de surface pour les livraisons, qui passe de 200 m² à 175 m² ;
-    La caisse blanche (changement de dénomination – connue en Wallonie sous le nom de « boite noire ») est étendue à d'autres secteurs sensibles à la fraude ;
-    Introduction du « real-time invoice reporting » pour les transactions entre assujettis à la TVA (B2B) à partir de 2028.
 

DROITS ET TAXES DIVERS

-    Taxe annuelle sur les comptes titres (TACT) : lutte contre les éventuelles tentatives d'évasion fiscale ;
-    Taxe sur les transactions boursières : modernisation et simplification ;
-    Taxe numérique pour les grandes entreprises technologiques : préparation au niveau européen ;
-    Taxe sur les vols : un même tarif (€ 5) pour les vols intra- et extra-européens, tout en maintenant le tarif existant pour les vols de courte distance (€ 10) ;
-    Étude sur un soutien international pour l'introduction d'une taxe sur le kérosène ;
-    Taxe sur les emballages : réduction de la taxe sur les produits dont le coût est significativement plus élevé que dans les pays voisins.
 

ACCISES

-    Augmentation des accises sur le tabac et les cigarettes électroniques (« vapoteuses ») ;
-    Suppression des accises sur les boissons sans sucre, le café et le thé ;
-    La législation sur les accises sera codifiée dans un Code des Accises.
 

SIMPLIFICATION ADMINSTRATIVE

-    Contribution des sociétés ajustée en fonction du total du bilan ;
-    Suppression de la taxe sur les écritures bancaires ;
-    Suppression des petits droits d'enregistrement fédéraux ;
-    Suppression de l'annexe n° 270 MLH (annexe de location) et mise en place d'une alternative moins lourde administrativement (en tenant compte des informations dont l'administration fiscale dispose déjà) ;
-    Suppression de la déclaration clients « nihil » (TVA) suite à l'introduction de l'« e-reporting » ;
-    Suppression, ajustement ou simplification du livre des encaissements journaliers et des divers registres TVA ;
-    Suppression des frais liés à l'inscription ou aux modifications dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ;
-    Suppression des frais de dépôt des comptes annuels pour les petites sociétés et associations ;
-    Simplification de la documentation en matière de prix de transfert ;
-    Mise en place d'un environnement informatique pour soumettre les publications au Moniteur belge en ligne ;
-    Possibilité d’un étiquetage numérique
 

PROCÉDURE FISCALE

-    Rétablissement de l'accès direct et immédiat au contrôleur ou au service de contrôle compétent ;
-    Le service de médiation fiscale sera transformé en arbitrage fiscal ;
-    En matière d'impôt sur les personnes morales (IPM), la période d'imposition pourra différer de l'année civile ;
-    Les amendes fiscales ne s'appliqueront plus en cas de première erreur de bonne foi (seulement un avertissement);
-    Le système des astreintes financières en cas de entrave délibérée lors d'une inspection fiscale sera remplacé par l'application d'un bénéfice imposable minimal ;
-    Harmonisation des délais fiscaux ;
-    Nouvelle régularisation fiscale permanente (para)fiscale avec des taux augmentés de 30% pour le capital non prescrit et de 45% pour le capital prescrit.
 

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

-    Mobilisation de davantage de moyens pour les contrôles ;
-    Collaboration étroite et concertation avec les régions.
 

L'accord indique que toutes les mesures seront mises en œuvre en 2026, certaines mesures, comme la réduction des charges sur le travail, n'ayant un impact qu'à un moment ultérieur ou de manière graduelle.

Bien que l'accord doive encore être formalisé dans des textes législatifs qui devront suivre le processus parlementaire, cela donne déjà un premier aperçu des lignes directrices et des ambitions fiscales du nouveau gouvernement de l'Arizona.

RSM organisera dans les prochaines semaines des séminaires pour fournir davantage d'informations sur les conséquences pratiques.
 

Si vous souhaitez recevoir des informations supplémentaires ou une assistance, l’équipe fiscale de RSM Belgium est à votre disposition ([email protected]).