Allègement de la double imposition sur les dividendes français pour les investisseurs particuliers belges : le fisc enterre la hache de guerre

Selon la presse spécialisée, le ministre des Finances Jan Jambon aurait récemment confirmé que l’administration fiscale, après avoir été plusieurs fois désavouée par la jurisprudence, renoncerait à s’opposer à l’imputation de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) sur les dividendes français perçus par les investisseurs particuliers belges. Au moment de la rédaction des présentes, cela n’a été confirmé par aucune source officielle. Toutefois, cette position est cohérente avec la circulaire 2021/C/49 du 28 mai 2021 contenant la FAQ concernant la QFIE et dividendes en provenance de la France. 

Qu’est-ce que la QFIE ? Rappel rapide

Un dividende brut versé par la France est d’abord soumis à une retenue à la source de 12,8%. Ensuite, le montant restant est à nouveau taxé en Belgique à hauteur de 30% (précompte mobilier), ce qui entraîne une pression fiscale importante. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que la Belgique, en vertu de la convention préventive de double imposition conclue avec la France, est tenue de limiter la taxation belge à 15%. En résumé, cela signifie que les contribuables résidents belges peuvent invoquer la convention fiscale franco-belge pour réclamer une imputation de la QFIE à hauteur de 15%, ayant ainsi pour effet final de limiter l’impôt belge à 15% (30% - 15%).

Exemple
Prenons un dividende brut de 100,00 € comme exemple :
 

Conclusion : Grâce à l’imputation de la QFIE, pour un dividende brut de 100,00 €, un investisseur résident belge gagne un montant net de 13,08 €.

Comment revendiquer l’application de la QFIE ?

Si vous percevez des dividendes d’origine française, nous vous aidons volontiers à optimiser votre situation fiscale et à traiter les données nécessaires dans votre déclaration d’impôt. De plus, si les délais légaux le permettent, nous vous accompagnons dans le dépôt d’une réclamation pour demander le remboursement de la QFIE si cela n’a pas été appliqué par l’administration fiscale.

Attention : l’imputation de la QFIE appartient bientôt au passé

La convention fiscale actuelle avec la France, qui permet l’imputation de la QFIE, sera remplacée par une nouvelle convention (signée le 9 novembre 2021). Cette nouvelle convention ne prévoit plus l’imputation de la QFIE.

Bien que son entrée en vigueur ait été initialement prévue pour le 1er janvier 2023, elle n’interviendra pas avant le 1er janvier 2026, car la ratification par les deux pays n’a pas encore été finalisée.

Si vous souhaitez recevoir des informations supplémentaires ou une assistance, l’équipe fiscale de RSM Belgium est à votre disposition ([email protected]).