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L’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances a pris une mesure suite au non-respect des obligations légales liées au registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) : la radiation des sociétés auprès de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE). Cette initiative vise à identifier les entités inactives ou fictives et à encourager l’ensemble des entités à respecter leurs obligations en la matière.
La radiation automatique des sociétés et associations intervient dans les cas suivants :
- Le défaut de compléter les informations dans le registre UBO et de publier au Moniteur belge au cours des sept dernières années ;
- Le manquement à l'obligation de soumettre des informations au registre UBO dans les 60 jours suivant l'imposition d'une amende administrative ;
- Le non-respect de l’obligation de mise à jour annuelle des informations reprises dans le registre UBO.
RSM Tax encourage fortement à vérifier le statut de conformité de votre société ou entité auprès du registre UBO afin d'éviter toute mesure de radiation. En effet, de telles mesures pourraient entrainer des restrictions voir une interruption totale de vos opérations et de vos relations avec des tiers.
Pour toute question éventuelle concernant le sujet ci-dessus, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]).
