La transition écologique des flottes de voitures de société pose de nouveaux défis fiscaux. L’un des problèmes récurrents concerne le remboursement des frais de chargement à domicile des voitures de sociétés électriques. Jusqu’à présent, les autorités fiscales exigeaient, entre autres, que ces remboursements soient basés sur les coûts réels de l’électricité. Une méthode qui, en pratique, n’est pas toujours facile à appliquer.

Après que le ministre des Finances sortant, M. Van Peteghem, a reconnu la complexité et la charge administrative associée, les autorités fiscales ont proposé une solution pragmatique via la circulaire 2024/C/77 récemment publiée. La circulaire précise que les autorités fiscales acceptent (temporairement) le remboursement de l’électricité utilisée pour charger à domicile les voitures de société sur la base d’un montant fixe par kWh, avec un plafond défini par un tarif spécifique déterminé par la CREG. Cette mesure vise à simplifier la charge administrative tant pour les employeurs que pour les employés, tout en apportant davantage de clarté dans un contexte fiscal en constante évolution.

Dans cet article, nous discutons des principaux aspects de cette circulaire et de ses implications pour les employeurs et les employés.

 

Fourniture d’électricité vs. remboursement des frais de chargement à domicile des voitures de société électriques

Conformément au traitement fiscal des cartes carburant, la fourniture d’électricité gratuite par l’employeur (factures au nom de l’employeur) fera partie de l’avantage en nature forfaitaire (ATN) pour l’usage privé de la voiture de société, à condition que cette fourniture soit incluse dans la ‘car policy’ de l’entreprise.
Exemples : fourniture d’une carte de recharge, installation d’un compter électrique supplémentaire à domicile, avec un contrat énergétique séparé conclu par l’employeur.

La circulaire insiste sur le fait que cette situation doit être clairement distinguée du remboursement des frais d’électricité (factures au nom de l’employé) par l’employeur, où le traitement fiscal dépendra généralement de la nature des déplacements :

  1. Déplacements professionnels: remboursement non imposable pour les ‘frais liés à l’activité professionnelle de l’employeur’;
  2. Déplacements domicile-lieu de travail: indemnité de déplacement (non imposable jusqu’à un certain plafond si l’employé opte pour les frais professionnels forfaitaires, sinon imposable);
  3. Déplacements privés: avantage en nature imposable.
     

À titre d’exception, une tolérance administrative (sous conditions cumulatives) permet le remboursement non imposable des frais d’électricité ‘réels’ pour le chargement à domicile de la voiture de société (valable pour les employés et les dirigeants).

 

Tolérence administraive pour le remboursement des frais réels d’électricité pour la recharge à domicile de la voiture de société

Conditions (cumulatives)

  • Fourniture d’une borne de recharge à domicile ou utilisation de la borne personnelle de l’employé;
  • Système de communication spécifique permettant de mesurer précisément la consommation d’électricité lors du chargement de la voiture de société;
  • Le remboursement est explicitement mentionné dans la ‘car policy’ de l’entreprise;
  • Le remboursement est basé sur les coûts ‘réels’ d’électricités (tolérance applicable pour 2025).
     

Système de communication spécifique (mesurant l’électricité consommé pour la voiture de société)

Pour les systèmes de communication nouvellement achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2025, des exigences spécifiques de précision s’appliqueront pour les remboursements liés aux frais d’électricité engagés à compter de cette date.

 

Régime temporaire pour le calcul des frais réels d’électricité

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (période extensible), un régime temporaire sera mis en place pour le calcul des frais réels d’électricité, permettant que le remboursement soit temporairement basé sur un tarif forfaitaire spécifique (plafonné), déterminé sur une base trimestrielle. Ce tarif forfaitaire est calculé sur la base des tarifs de la CREG pour les mois précédant le trimestre concerné.
Les autorités fiscales publieront trimestriellement les ‘tarifs fixes maximums par kWh’ (par région) sur la base des tarifs de la CREG.
Pour le premier trimestre 2025, les tarifs fixes maximums par kWh (par région), basés sur les tarifs de la CREG pour les mois d’août, septembre et octobre 2024, sont les suivants :

  • Région flamande: 28.22 centimes/kWh
  • Région Bruxelles-Capitale: 32,94 centimes/kWh
  • Région Wallonne: 32,56 centimes/kWh


Ce régime spécifique est limité dans le temps et s’appliquera aux frais d’électricité liés à la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (extensible). Pour les frais liés à la période antérieure au 1er janvier 2025, les autorités fiscales feront également preuve de souplesse.

 

Situations exclues de la tolérance administrative

  • Reimbursements for charging at public charging stations;
  • Reimbursement of electricity costs for home charging of the employee’s own vehicle.

 

Conclusion

La circulaire 2024/C/77 apporte une clarification nécessaire et une solution pratique (temporaire) pour le traitement fiscal des frais de chargement à domicile des voitures de société électriques. Ce régime simplifié temporaire permet aux employeurs de se conformer aux conditions de tolérance administrative sans charge administrative excessive.


Les employeurs devraient s’assurer d’ajuster leur ‘car policy’ en temps voulu pour profiter pleinement des opportunités fiscales disponibles.


Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter notre équipe RSM Belgium | Tax ([email protected]).

 

 

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