Versements Anticipés à l'Impôt des Sociétés

Nous sommes dans le dernier trimestre de 2024 et, pour de nombreuses entreprises, cela signifie également le dernier trimestre de leur exercice fiscal. C'est donc la dernière chance d'effectuer des versements anticipés pour l'exercice fiscal 2024 (au plus tard le vendredi 20 décembre 2024). Quel avantage les entreprises tirent-elles des versements anticipés ? Et que se passe-t-il si des versements anticipés insuffisants ont été effectués ?

Les versements anticipés afin d'éviter une majoration d'impôt

Une entreprise est censée payer spontanément l'impôt des sociétés à l'avance au cours de l'exercice concerné. Si elle ne le fait pas, elle sera confrontée à une « majoration d'impôt des sociétés pour cause d’insuffisance de versements anticipés ».  Le taux de cette majoration est de 9 % pour l’exercice d'imposition 2025.

Pour les entreprises, cette majoration s’applique dès le premier euro non payé à l’avance. Il est important de noter que cette majoration est une réelle augmentation de l'impôt et n'est donc pas déductible fiscalement.

Planifier correctement les versements anticipés

Pour les entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, voici les échéances de versement avec les avantages fiscaux correspondants :

Quoi qu’il en soit, le message est d’effectuer des versements anticipés tôt. Si vos bénéfices s'avèrent plus élevés que prévu, vos versements anticipés « précoces » vous donneront une certaine marge. 

Si vous n'avez pas encore effectué de versements anticipés au cours des trois premiers trimestres, vous devrez verser 150 % de l'impôt estimé lors du versement anticipé du quatrième trimestre pour neutraliser l'augmentation (car l'avantage de 6 % pour les versements anticipés du quatrième trimestre est inférieur à l'augmentation globale de 9 %).

Notez que les versements anticipés peuvent tout au plus neutraliser la « majoration d'impôt pour versements anticipés insuffisants », mais les entreprises ne conservent pas d'avantage en cas d'excédent de versements anticipés.

Pour les entreprises dont l’exercice est décalé par rapport à l’année civile, les versements doivent être effectués le 10e jour des quatrième, septième et dixième mois, et le 20e jour du dernier mois de l'exercice comptable. Si l'un de ces jours tombe un week-end, l'échéance est reportée au jour ouvrable suivant. Pour les entreprises dont l'exercice est inférieur à 12 mois, une ou plusieurs périodes de versements anticipés seront supprimées. À l'inverse, pour les entreprises ayant un exercice de plus de 12 mois, seules les quatre dernières périodes de versements anticipés sont applicables.

 

Comment effectuer les versements anticipés? 

En cas de trésorerie insuffisante, un financement bancaire pour les versements anticipés peut être envisagé. Contrairement à la « majoration pour insuffisance de versements anticipés »,  le coût d'intérêt de ce financement sera déductible fiscalement et, en pratique, sera souvent inférieur à la majoration d'impôt.

Les versements anticipés doivent être effectués sur le compte BE61 6792 0022 9117 (BIC : PCHQ BEBB) du « Centre de Perception – Service des versements anticipés », situé à Avenue Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles. Le montant doit être versé sur le compte du « service des versements anticipés » au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus. Les versements effectués après ces dates seront pris en compte pour le trimestre suivant.
 

Que se passe-t-il en cas d'excédent de versements anticipés?

S'il s'avère qu'un trop-perçu a été versé en avance, plusieurs options sont possibles pour récupérer cet excédent :

• Ne rien faire : le surplus est remboursé uniquement après la liquidation de l'impôt correspondant, sans droit à des intérêts ;
•  Réclamer l’excédent des versements anticipés (l'administration fiscale peut déduire les dettes en cours du montant réclamé) ;
• Reporter les versements anticipés sur 2025.

Pour les deux dernières options, il est important de prendre cette décision avant la fin du troisième mois suivant la clôture de l'exercice comptable (c'est-à-dire avant la fin de mars 2025). Cela peut se faire via MyMinfin ou par e-mail.

Pour toute question éventuelle concernant le sujet ci-dessus, n’hésitez pas à contacter l’équipe Tax de RSM Belgium ([email protected]).