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Pour certains nouveaux investissements, les entrepreneurs peuvent bénéficier de l’avantage fiscal de la déduction pour investissement. Un pourcentage spécifique de l’investissement peut alors être déduit du bénéfice imposable. La déduction pour investissement concernant les immobilisations acquises ou réalisées à partir du 1er janvier 2025 fera l’objet d’une réforme approfondie. Plus précisément, les investissements éligibles seront alignés sur les besoins actuels et futurs de transition durable, les aspects procéduraux seront simplifiés et les taux indexés annuellement seront remplacés par des taux fixes. Le gouvernement fédéral introduit actuellement les dispositions nécessaires pour l'application de cette réforme.
Déduction pour investissement réformée classée en 3 pourcentages fixes.
Dans le nouveau système, il existe trois régimes de déduction pour investissement, chacune avec des pourcentages fixes :
- La ‘déduction de base’.
- La ‘déduction thématique pour investissement’.
- La ‘déduction technologique’
Les taux applicables à partir de 2025 sont résumés comme suit :
| Nouvelle déduction pour investissement acquis ou réalisés à partir du 01/01/2025. | PME ou personnes physiques | Grandes entreprises |
|---|---|---|
| Déduction de base pour les investissements non exclus sur la base de la liste d’exclusion climatique et environnementale– déduction unique. | 10 % | / |
| Double déduction de base pour les ‘investissements numériques’ – déduction unique. | 20 % | / |
Déduction thématique majorée – déduction unique (*) 4. Liste des investissements pour le soutien numérique (liés aux catégories d’investissement mentionnés aux points 1 à 3). | 40 % | 30 % |
| Déduction technologique pour les brevets et les investissements respectueux de l’environnement en R&D – déduction unique. | 13,5 % | 13,5 % |
| Déduction technologique pour les investissements respectueux de l’environnement en R&D - déduction étalée. | 20,5 % | 20,5 % |
| Navires de mer (uniquement pour les sociétés) – déduction unique. | 30 % | 30 % |
(*) Déduction thématique : investissements conformes aux listes établies par thème par le Conseil des Ministres (pour l’ensemble du territoire belge), mises à jour tous les trois ans.
Note : Ces déductions ne peuvent pas être cumulées. Un choix doit être fait lorsqu’un investissement répond aux critères de plusieurs catégories.
Pour calculer la déduction pour investissement, les aides sous forme d’exonération du précompte professionnel ne sont pas incluses dans la base de calcul.
Les règles existantes concernant la transférabilité restent en vigueur. En matière d’impôt des personnes physiques, les déductions pour investissements de base non utilisées sont transférables indéfiniment, tandis qu’en matière d’impôt des sociétés, elles ne sont transférables que pendant un an. Pour les autres déductions pour investissement, une transférabilité illimitée s’applique tant en matière d’impôt des personnes physiques que d’impôt des sociétés.
Immobilisations numériques (Déduction de base doublée)
Les immobilisations numériques incluent les logiciels et équipements qui soutiennent les systèmes de paiement et de facturation numériques (par exemple, les systèmes de caisses enregistreuses certifiées), les systèmes de comptabilité numérique, les systèmes CRM numériques, les plateformes numériques de commerce électronique, ainsi que les systèmes numériques pour la sécurité des technologies de l’information et de la communication (par exemple, conformité au RGPD).
Exclus de la déduction de base : ‘Investissement nuisibles au climat et à l’environnement’
Ces exclusions visent à empêcher les investissements ayant un impact négatif sur l’environnement ou le climat. Plus précisément, elles ciblent les investissements qui ne sont plus justifiés en raison de la disponibilité d’alternatives plus durables (par exemple, opter pour une chaudière à gaz plutôt que pour un chauffage électrique ou des pompes à chaleur).
La liste d’exclusion publiée (Annexe II quater de l’AR/CIR92) reflète les efforts visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles, les produits chimiques nocifs et les techniques destructrices pour l’environnement, tout en encourageant les investissements durables. Cette liste exhaustive sera mise à jour périodiquement, sans période de validité fixe.
Liste d’investissements thématiques
Les quatre listes d’investissements thématiques (annexes à l’AR/CIR92), qui détaillent les immobilisations éligibles aux déductions thématiques majorées, sont mises à jour tous les trois ans. Si une liste n’est pas renouvelée dans ce délai, les nouveaux investissements ne peuvent pas bénéficier de la déduction thématique majorée applicable jusqu’à la publication d’une nouvelle liste.
Les listes sont structures en groups d’investissements, subdivisées en catégories spécifiques.
Toutes les listes précisent :
- Les investissements ayant une ‘valeur inférieure à €1.000 » sont exclus.
- Si le bénéfice fiscal total de la déduction pour investissement, combine à d’autres aides publiques, dépasse 30 millions d’euros, la demande de déduction doit être soumise à une approbation préalable en tant qu’aide d’État compatible auprès de la Commission Européenne.
Obligations (formulaires, procédures de demande et certificats)
Le gouvernement a précisé les obligations que les contribuables doivent respecter pour pouvoir bénéficier de la déduction pour investissement réformée :
- Déduction de base : soumettre le formulaire 275U ou 276U avec la déclaration fiscale.
- Déduction thématique majorée : Les investissements doivent figurer sur la ‘liste des investissements’ et nécessitent un certificat motivé délivré par l’autorité régionale ou fédérale compétente, qui doit être joint à la déclaration fiscale. Pour les projets pluriannuels, un ‘certificat d’investissement’ (par liste d’investissement) peut également être requis en fonction des listes applicables pour la période imposable concernée. Ce dernier certificat évalue la conformité de l’investissement sur la base des listes d'investissements en vigueur au moment de la demande.
- Déduction technologique : un certificat de l’autorité régionale compétente, incluant une justification est requis et doit être joint à la déclaration fiscale.
Les demandes de certificats doivent inclure une description détaillée de l’investissement, les plans de financement, ainsi qu’une estimation des coûts et de la durée. Le ministre compétent ou l’organisme délégué doit délivrer un certificat motivé ou un certificat d’investissement dans un délai de six mois à compter de la demande.
Les certificats doivent être demandés ‘dans les trois mois suivant le dernier jour de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises, réalisées (et, pour les projets pluriannuels, respectivement ‘au cours de laquelle le projet d’investissement a commencé’) ‘. Une demande tardive peut entrainer la perte du droit à la déduction.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Le nouveau régime s’appliquera aux immobilisations acquises ou réalisées à partir du 1er janvier 2025. Une disposition transitoire est prévue pour les ‘investissements en cours’. Ainsi, la déduction pour investissement ‘étalée’ pourra encore être appliquée aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2025, même si les périodes d’amortissement s’étendent au-delà de cette date.
Si vous souhaitez recevoir des informations supplémentaires ou une assistance, l’équipe fiscale de RSM Belgium est à votre disposition ([email protected]).
